CONDITIONS GENERALES DE VENTE – HOTEL MADELEINE HAUSSMANN
Article Préliminaire : Définition des termes du contrat
Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
« Client » : désigne une personne physique majeure ayant la pleine capacité juridique lors de la souscription du contrat de réservation, ou personne morale dument représentée par une personne physique ayant qualité et capacité juridique pour la représenter.
« Hôtel » : désigne l’hôtel Madeleine Haussmann.
« Entreprise » : désigne la société indiquée en préambule qui exploite l’Hôtel.
« Site Internet » : service électronique exploité par la Société HOTEL MADELEINE HAUSSMANN sur le réseau Internet et accessible à l’adresse indiquée en préambule aux présentes.
« Plateforme de réservation » : service électronique connecté au Site internet et permettant d’effectuer une réservation en ligne pour l’hôtel Madeleine Haussmann.
I. Préambule
1. L’entreprise HOTEL MADELEINE HAUSSMANN, SAS (Société par Actions Simplifiées), immatriculée sous le SIREN 632 021 804, enregistré au RCS de Paris et localisé au 10, rue Pasquier – 75008 PARIS, exploite le site de réservation suivant :
https://www.hotel-madeleine-haussmann.com/
Ce Site internet présente l’hôtel Madeleine Haussmann et permet la réservation de chambres ainsi que de prestations hôtelières le concernant.
Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE s’appliquent ainsi au Site internet mentionné ci-dessus.
2. Le Client reconnait avoir disposé de toutes les informations nécessaires pour effectuer son choix et poursuivre sa réservation sur ce site web :
Il est convenu que :
- Ces Conditions générales de vente s’appliquent à toute réservation réalisé sur le Site internet de l’Hôtel, par un client individuel
- Les présentes Conditions générales de vente n’ont pas vocation à s’appliquer à la clientèle professionnelle ayant ratifié un contrat spécifique.
3. Toute réservation réalisée par le biais du Site internet, suppose la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions générales de vente ainsi que des conditions de vente du tarif réservé mentionnées expressément dans le descriptif du tarif sélectionné au moment de la réservation sur la Plateforme de réservation.
4. L’acceptation, par le Client, des présentes conditions générales et des conditions de vente du tarif, est définitive après avoir coché la case lors de sa réservation sur le site ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.
5. Le Client reconnaît parfaitement comprendre les présentes conditions générales écrites en langue française / anglaise et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
6. Sur le Site internet et la Plateforme de réservation figurent les informations suivantes :
- Une identification précise de l’Hôtel ;
- Les caractéristiques essentielles des hébergements proposés par l’Hôtel
- Les prestations complémentaires et optionnelles proposées,
- Des photographies proposées à simple titre indicatif,
- Les prix toute taxe comprise, hors taxe de séjour,
- Le montant de la taxe de séjour tel qu’appliqué par les autorités administratives et est susceptible de variations
- Les conditions de vente du tarif réservé,
- Les modalités de paiement,
- Les présentes Conditions générales de vente,
- La durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci.
7. Le Client, déclare que cette réservation est effectuée pour ses besoins strictement personnels. Eu égard à son statut de consommateur, il dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les services réservés ne le seraient pas à des fins personnelles.
8. L'ensemble des informations accessibles sur le Site internet ainsi que les présentes Conditions générales de vente sont présentés en langue française ainsi qu’en langue anglaise.
II. Objet :
1. Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation effectués sur le Site internet de l’Hôtel et via la Plateforme de réservation.
2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé qui sont accessibles et disponibles à tout moment respectivement sur le Site internet et la Plateforme de réservation. Il les accepte sans réserve.
III. Durée :
1. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services de l’Hôtel.
2. L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’apporter des modifications aux présentes Conditions générales de vente, de fermer temporairement ou définitivement le site internet ou l’espace de réservation en ligne. A cet effet, nous vous invitons à les consulter régulièrement.
Les présentes Conditions générales de vente sont valables à la date du jour de réservation du Client. Si une version ultérieure apparait après la réservation du Client, les présentes conditions ne pourront pas s’appliquer pour sa réservation.
3. L’Entreprise n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces modifications et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés, tels que l'espace de réservation en ligne.
IV. Réservation :
1. Le Client reconnaît avoir effectué sa réservation en parfaite connaissance de cause et avoir obtenu toutes les informations nécessaires à cet effet. La réservation d’une chambre est réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables. En procédant à la réservation d’une chambre auprès de l’Hôtel, le Client déclare expressément remplir ces conditions.
2. Le Client pourra réserver, sur le Site internet, à titre personnel uniquement un nombre maximum 4 chambres pour la même date. Toute réservation d’un nombre supérieur de chambres sera soumise aux conditions applicables par l’Entreprise aux réservations de Groupe, excluant ainsi l’application des présentes Conditions générales de vente.
Le cas échéant, le Client s’engage impérativement à contacter par courriel ou par téléphone le service commercial de l’Hôtel en vue de prendre connaissance des conditions particulières de réservation de groupe et de parfaire une telle réservation.
3. Le Client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Entreprise ne peut être recherchée à cet égard.
4. La réservation est réputée acceptée par le Client à l'issue du processus de réservation.
5. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Toute réservation faite pour autrui doit être faite au nom du tiers titulaire du séjour.
V. Processus de réservation :
1. Le Client peut réserver une chambre sur la Plateforme de réservation du Site internet et accessible depuis ce dernier et cliquant sur le bouton « Réserver ».
2. Le Client précise les dates de son séjour et le nombre de personnes qui souhaitent séjourner. Il peut ensuite choisir le type de chambre ainsi que les services additionnels en fonction de ses besoins et sélectionne le tarif proposé pour la/les date(s) sélectionnée(s).
3. Le Client peut ensuite valider son choix en cliquant sur le bouton « Réserver » après avoir pris connaissance du descriptif complet de la ou des chambre(s) correspondante(s), des services inclus.
4. Le Client est ensuite invité à remplir un formulaire afin de renseigner toutes ses informations personnelles ainsi que celles des personnes qui séjournent à l’hôtel. Il doit ensuite renseigner ses informations bancaires afin de garantir le paiement à l’arrivée. Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.
5. Le Client est ensuite invité à valider sa réservation après avoir pris connaissance et accepté les Conditions générales de vente du tarif sélectionné ainsi que de la politique de confidentialité de la Plateforme de réservation.
6. La réservation est confirmée. Le Client accède à une page contenant un récapitulatif de sa réservation. Une confirmation de réservation est envoyée par courrier électronique à l’adresse électronique mentionnée par le Client dans le formulaire.
VI. Conditions d’annulation ou de modification :
1. Si le Client a réservé pour un tarif non annulable et non remboursable, il ne pourra en aucun cas annuler sa réservation et ne pourra prétendre à aucun remboursement même s’il en fait la demande.
2. Si le Client a réservé pour un tarif flexible alors il pourra annuler ou modifier sa réservation en fonction des Conditions générales de vente du tarif sélectionné au moment de sa réservation.
3. L’annulation ou la modification d’une réservation peut entraîner d’éventuels frais indiqués dans les Conditions générales de vente du tarif sélectionné au moment de sa réservation.
4. Afin d’annuler ou de modifier sa réservation, le Client doit contacter l’Hôtel dont les coordonnées de contact son présentes sur le Site internet.
5. En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à la disposition du Client, en cas de force majeure par exemple, l’Hôtel pourra proposer au Client une chambre d’un niveau supérieur à celle réservée ou une solution d’hébergement dans un Hôtel de catégorie au moins équivalente.
VII. Séjour à l’Hôtel
1. Il pourra être demandé au Client, à l’arrivée à l’Hôtel, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, le Client est tenu de présenter une pièce d’identité en cours de validité afin de vérifier si l’Hôtel doit compléter ou non la fiche de police.
Précision importante : En cas de défaut de présentation d’une pièce d’identité valide dès l’arrivée du Client, l’Hôtel se réserve le droit d’annuler purement et simplement la réservation du Client. L’Hôtel ne sera en aucun cas tenu de verser au Client quelconque indemnité compensatrice.
2. Le Client accepte et s’engage à utiliser raisonnablement la chambre ainsi que les espaces communs de l’Hôtel mis à sa disposition. Tout comportement contraire aux principes de sécurité et/ou d’hygiène, aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public pourra conduire l’Hôtelier à demander au Client de quitter immédiatement l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
3. Tout dégât occasionné par le Client dans la chambre réservée ou dans les espaces communs de l'Hôtel pourra lui être directement facturé à hauteur des dommages constatés. Tout objet manquant dans la chambre réservée et dûment constaté par l’Hôtel, sera directement facturé à hauteur de sa valeur.
4. Toutes les chambres de l’Hôtel sont non-fumeurs. Des pénalités égales au maximum au prix de la première nuitée réservée pourront être appliquées si le Client ne respecte pas l’interdiction de fumer dans sa chambre.
5. Le Client peut occuper sa chambre le premier jour de sa réservation à partir de 14h00. Il doit quitter la chambre le dernier jour de sa réservation avant 12h00. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire. Le Client peut entrer et sortir de l’hôtel 24h/24. Il sera alors invité à laisser les clefs de la chambre à la réception.
6.Le Client peut demander à accéder à a sa chambre avant 14h00 le jour de son arrivée ou à conserver sa chambre après 12h00 le jour de son départ. Ce service doit être souscrit sur place auprès des équipes de l’hôtel moyennant le paiement d’une somme supplémentaire et sous réserve de disponibilité.
7. Des conditions de ventes spécifiques peuvent s’appliquer pour des séjours au-delà de 5 nuitées.
VIII. Garanties :
L’Hôtel est tenu de la garantie de conformité des services, dans les conditions posées aux articles L. 212-1 et s. du Code de la consommation.
IX. Responsabilité :
1. Conformément aux lois et règlements régissant les droits de propriété intellectuelle, l’utilisation et/ou la reproduction de tout ou partie des éléments composant les offres de l’Hôtel présentes sur le Site internet sont strictement interdites.
2. L’Entreprise n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment du fait d’un tiers, du fait du Client ou fait des partenaires de l’Hôtel.
3. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site de l’Hôtel, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés. L’Entreprise a mis en place des mesures de protection et de sécurité de son système d’information contre les actes de malveillance. Toutefois, la connexion au site internet et la réalisation d’une réservation implique pour le Client, la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet. L’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages ou risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur ou de tout support permettant l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement du site internet ou de toute autre connexion technique et de l’envoi d’informations à une adresse erronée.
4. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
5. Dans le cadre de sa réservation et de son séjour, le Client s’engage à se comporter raisonnablement et à ne pas porter atteinte d’une quelconque manière aux membres de l’équipe de l’Hôtel ainsi qu’aux tiers (ou même leurs animaux) présents dans l’Hôtel. Un tel comportement pourra conduire l’Hôtel à expulser le Client en dehors de l’Hôtel sans que ce Client ne puisse réclamer un quelconque droit à indemnité.
X. Prix :
1. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.
2. Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et la(s) date(s) au moment où elles sont sélectionnées(s).
3. Les prix sont confirmés au Client toute taxe comprise (TTC) et hors taxe de séjour, dans la devise commerciale de l’hôtel, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site.
4. Le montant total de la réservation est payable sur place à l’arrivée du Client dans l’Hôtel.
5. La carte de crédit du client sera demandée au moment de la réservation afin de garantir le paiement de la réservation.
6. La taxe de séjour, indiquée pour chaque tarif, est à régler directement sur place auprès de l’hôtel. Elle est susceptible de variation.
7. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
8. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
9. Lors de la confirmation de la réservation du Client, le montant total de la commande sera indiqué.
10. Les éventuels extras et/ou indemnités en raison de dégradation ou d’objets / mobiliers manquants seront directement prélevés sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Client au moment de la réservation.
A cet égard, l’Hôtel informe le Client que ses coordonnées bancaires sont conservées à compter de la validation de sa réservation. L’Hôtel se réserve le droit d’utiliser ces données pour toute la durée nécessaire à l’exécution des termes des présentes conditions de vente.
Le Client est informé au préalable du détail et du montant des prélèvements qui seront effectués sur son compte en cas de dégradation constatée à l’issue de son séjour.
XI. Paiement :
1. Sauf conditions ou tarifs spéciaux sélectionnés, le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel (il est rappelé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment du séjour). Le jour de l’arrivée à l’Hôtel, le Client doit se présenter avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement.
L’HÔTEL pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité en cours de validité à des fins de préventions des fraudes à la carte bancaire.
Précision importante : En cas de défaut de présentation d’une pièce d’identité valide dès l’arrivée du Client, l’hôtel se réserve le droit d’annuler purement et simplement sa réservation. L’Hôtel ne sera en aucun cas tenu de verser au Client quelconque indemnité compensatrice.
2. Le paiement s’effectue à la réception de l’Hôtel dès l’arrivée du Client. Les seuls moyens de paiements autorisés sont mentionnés sur le Site internet au moment de la réservation.
3. Au moment du paiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement, les taxes liées à l’hébergement, le prix de la restauration, les taxes liées à la restauration et toutes autres prestations complémentaires sélectionnées par le Client hors taxe de séjour et/ou toute autre taxe qui serait due en raison du séjour du Client dans l’hôtel.
4. Dans le cas où une société bénéficierait d’un envoi de facture post séjour de ses clients / collaborateurs, il est entendu que la facture est due à réception. Les règlements sont à adresser par virement bancaire sous trois jours.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement, d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraine, de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
5. Le paiement de la totalité du prix des prestations d’hébergement et prestations complémentaires donnera lieu automatiquement à l’établissement d’une note (facture), délivrée au client en version imprimée à l’hôtel ou par email. Cette modalité est rappelée par affichage en réception.
XII. Données à caractère personnel :
1. Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
2. À défaut de renseignement identifié comme obligatoire, l’Hôtel pourrait ne pas pouvoir enregistrer de réservation et gérer les réclamations de ce dernier.
3. Les données à caractère personnel du Client recueillies par l’Hôtel font l’objet d’un traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés aux fins d’exécution du Contrat, pour la gestion des réservations, des paiements, de la facturation ainsi que pour l’envoi d’informations. Ledit traitement est déclaré auprès de la CNIL et les données à caractère personnel du Client sont conservées pour une durée nécessaire à la réalisation de la prestation et au suivi de la relation commerciale et/ou pour la durée nécessaire pour permettre à l’Entreprise de respecter ses obligations légales et/ou réglementaires.
4. Les données à caractère personnel du Client recueillies doivent être communiquées à des tiers (notamment le gestionnaire de la Plateforme de réservation et la société en charge du site de paiement sécurisé) pour que les services puissent être rendus. Certains de ces tiers pourront être situés à l’étranger. Ces tiers ne peuvent utiliser ces données qu’à ces mêmes fins. Les tiers se sont engagés à prendre toutes les mesures nécessaires de sécurité pour garantir la confidentialité des données à caractère personnel du Client.
5. L’Hôtel se réserve le droit d’utiliser les données à caractère personnel du Client pour ses propres opérations de marketing en lui adressant, notamment par courrier électronique, des informations sur ses produits et services sauf opposition expresse du Client lors de la communication des données à caractère personnel ou ultérieurement en contactant l’Hôtel dont les coordonnées figurent sur le Site internet.
6. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel le concernant, en contactant l’Hôtel dont les coordonnées figurent sur le Site internet.
7. La procédure de réservation et de la navigation sur le Site internet est susceptible d’intégrer des cookies. Le Client peut désactiver ces cookies s’il le souhaite à tout moment, par l’intermédiaire des paramètres de son navigateur.
8. Le Client peut obtenir toutes informations sur ces sujets en consultant les Mentions légales, les Cookies et la Politique de confidentialité de l’établissement.
XIII. Convention de preuve :
1. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue l’acceptation du contrat d’hôtellerie, entre les parties, ayant la même valeur qu'une signature manuscrite.
2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Entreprise seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
XIV. Force majeure :
L’Entreprise, ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure sur le territoire français.
De même le Client ne pourra être tenu responsable envers l’Entreprise, en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, et le droit positif français.
XV. Loi applicable :
1. Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française.
2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
XVI. Intégralité :
1. Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le Client, et l’acceptation de la confirmation de la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties.
2. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
3. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) ayant fait l’objet d’une validation par le Client et les présentes conditions générales.
XVII. Evolution / modification des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’Entreprise. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions générales de vente par internet sera mise en ligne. Dès sa mise en ligne, la nouvelle version des Conditions générales de vente s’appliquera pour toute nouvelle réservation sur le Site internet.
XVIII. Liste d’opposition au démarchage téléphonique :
Pour apparaître sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel gratuitement, vous pouvez vous inscrire sur le site internet https://www.bloctel.gouv.fr/
Vous devrez alors remplir un formulaire en indiquant jusqu'à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté.
XIX. Médiation de la consommation :
En cas de litige, après avoir saisi le service client de l’hôtel et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1 er du livre VI (Article L. 111-1 6° du Code de la consommation) en écrivant un courrier à l’adresse suivante : Médiation Tourisme & Voyages – BP80303 – 75823 Paris 17 ou par courriel par le biais du site http://www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/.
Vous pouvez également vous rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase
XX. Droit de rétractation :
Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article par L.221-28 du Code de la consommation. Il est également rappelé au Client que les conditions de vente du tarif réservé et accepté par celui-ci, précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
CGV mises à jour au 26/02/2024
